Information concernant la mise en oeuvre d’une caméra individuelle au sein de la Police Rurale
1 -Cadre juridique
Conformément à l’article 46 de la Loi 2021-646 du 25 Mai 2021 autorisant les gardes champêtres à procéder en tous lieux, y compris les lieux privés, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, à la Loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique et au décret n°2022-1235 du 16 Septembre 2022 portant application de l’article 46 de la Loi 2021-646 du 25 Mai 2021 pour une sécurité globale préservant les liberté et relatif à la mise ne œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant de caméras individuelles des gardes champêtres.
2 -Nombre de caméras individuelles
Le SIVOM de la région Suménole a obtenu par arrêté préfectoral n° 2023-30-160-01. en
date du 09 Juin 2023, l’autorisation de dotation d’une caméra individuelle pour l’enregistrement
audiovisuel des interventions du garde champêtre.
3 -Fonctionnement du matériel
Cette caméra, portée de façon apparente, dispose d’un témoin de mise en fonctionnement de couleur rouge fixe situé sur le sommet de la face exposée aux administrés.
La mise en route de l’enregistrement fait l’objet d’un signal sonore continu d’environ une seconde et se réalise par un appui sur le bouton central.
La fin d’enregistrement est signalée par un double signal sonore suite à un nouvel appui sur le bouton central.
L’agent veillera lorsque les circonstances le permettent à aviser verbalement les administrés de l’existence de cet enregistrement audiovisuel.
En cas d’impossibilité immédiate, l’avis sera fait dès que possible.
Au retour au service, les enregistrements font l’objet d’un stockage sur un serveur sécurisé de manière automatisée.
Photographie du modèle de caméra utilisé AUDAX 201SA
4 -Finalités de la mise en œuvre de ce matériel
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police rurale.
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
- La formation et la pédagogie des agents de police rurale.
5 -Durée de conservation des données à caractères
personnels (enregistrement audiovisuels)
Les enregistrements sont conservés durant 6 mois.
6 -Catégories d’accédants et destinataires des données personnelles
Seuls peuvent accéder aux enregistrements le responsable du service Police Rurale ainsi que l’agent ou l’élu dûment désigné en charge de superviser le service de Police Rurale.
Peuvent être rendus destinataires des images les autorités suivantes :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la Police et Gendarmerie nationales.
- Les agents des services de l’inspection générale de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du présent code.
- Le Maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires
- et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à cette instance.
- Les agents chargés de la formation des personnels.
7 -Exercice des droits de la personne concernée par l’enregistrement
L’article R.241-15 du Code de Sécurité Intérieure indique les éléments suivants :
- L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.
- Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R. 241-9.
- Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 (de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) s’exercent directement auprès du maire, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2 du présent code.
- Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
CNIL : Commission Nationale Informatique et Liberté 3 Place de Fontenoy
TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22. (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).
8 -Identité et coordonnées du responsable de traitement
L’enregistrement audiovisuel de personnes physiques constitue un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement est mis en œuvre par le responsable de la police rurale.
Coordonnées du responsable de traitement
Monsieur le Président du SIVOM
Mairie de SUMENE
26 Place le Plan
30440 SUMENE